J.O. Numéro 265 du 16 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17028

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Décision no 99-443 du 26 octobre 1999 portant clôture d'un appel à candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

NOR : CSAX9901443S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 96-2 du 9 janvier 1996 portant appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la région Centre ;
Vu la décision no 96-377 du 7 mai 1996 arrêtant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures ;
Vu la décision du 22 juillet 1997 arrêtant la liste des fréquences pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore pouvant être attribuées dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers ;
Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les décisions d'autorisation dans la région concernée, que ces décisions ont été publiées au Journal officiel ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos l'appel à candidatures du 9 janvier 1996 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - Est déclaré clos l'appel aux candidatures lancé par la décision du 9 janvier 1996 susvisée.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 octobre 1999.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges